La loi correspondante est entrée en vigueur le 1er septembre.
Selon le document, publié sur le portail internet officiel d’information juridique, les propriétaires de parcelles de datcha et de maisons pratiquant le jardinage et l’horticulture ne peuvent plus diviser les maisons résidentielles et de jardin entre les propriétaires. De plus, ils ne peuvent pas vendre les structures séparément du terrain.
Par ailleurs, il est interdit de créer des parcelles de jardin dans des zones où le jardinage ou l’horticulture pour besoins personnels n’est pas autorisé. Cela inclut les terres agricoles qui sont des terres cultivables, ainsi que les terrains dans les zones territoriales des établissements humains où le jardinage et l’horticulture pour besoins personnels sont interdits.
Le document clarifie les concepts de « parcelle de jardin », « dépendances », « propriété d’usage commun », « cotisations », et introduit des distinctions plus claires dans la régulation du jardinage et de l’horticulture « collectifs » et « individuels ».
