Une nouvelle affaire de corruption a émergé dans le secteur du financement. Le parquet du district de Tanjung Perak a officiellement placé en détention MK, commissaire de PT DJA, dans le cadre d’une affaire présumée de corruption liée à une facilité de financement de fonds de roulement pour le commerce du charbon, ayant causé des pertes à l’État s’élevant à 7,9 milliards de roupies indonésiennes.

La détention a été effectuée après que les enquêteurs aient examiné 13 témoins et obtenu des preuves solides conformément aux dispositions de l’article 184, paragraphe 1, du Code de procédure pénale (KUHAP). Sur la base des résultats de l’enquête, MK a été nommée suspecte et immédiatement placée en détention au centre de détention de Java Est.

La détention a été réalisée après que la suspecte ait subi un examen médical. Cette étape est importante pour l’enquête.

Cette affaire a commencé en décembre 2011 lorsque MK, qui était alors commanditaire de la CV DJ, a demandé une facilité de financement de fonds de roulement de 30 milliards de roupies à une banque publique. Les garanties de prêt soumises comprenaient six actifs fonciers et immobiliers, des créances commerciales fictives d’une valeur de 21 milliards de roupies, et deux cautions personnelles.

Cependant, pendant le processus de demande de crédit, AF, le chargé de clientèle (Account Officer – AO) de la banque, aurait été impliqué en créant un rapport et une analyse fictifs pour approuver la demande. Sous la direction d’AF, MK a ensuite créé PT DJA pour pouvoir demander à nouveau un financement d’entreprise sans nouvelle analyse.

Le 30 mars 2012, un accord de financement de 27,5 milliards de roupies a été signé. Peu après, MK a débloqué les fonds en utilisant des contrats et des factures fictifs d’un acheteur. Ironiquement, les fonds n’ont pas été utilisés pour le commerce du charbon mais ont été détournés pour couvrir ses dettes personnelles.

Lorsque le paiement est venu à échéance, MK a demandé à plusieurs reprises des reports avec le soutien d’analyses fictives d’AF. Finalement, en janvier 2014, PT DJA a été catégorisé comme prêt non performant avec une collectibilité de rang 5 (Coll 5) et a finalement été radié par la banque.

La liquidation des six garanties foncières et immobilières naufes s’est également avérée insuffisante pour couvrir les pertes. L’État a subi des pertes allant jusqu’à 7,9 milliards de roupies.

Pour leurs actes, MK et AF sont poursuivis en vertu de l’article 2, paragraphe 1, conjointement avec l’article 18 de la loi anti-corruption, conjointement avec l’article 55, paragraphe 1, point 1 du Code pénal, ou de l’article 3, paragraphe 1, conjointement avec l’article 18 de la loi anti-corruption, conjointement avec l’article 55, paragraphe 1, point 1 du Code pénal.

Dans le cadre de la procédure judiciaire, les enquêteurs ont reçu 1,5 milliard de roupies en fonds confiés de la part de la suspecte MK. L’argent a maintenant été saisi comme preuve conformément aux dispositions de l’article 39 du Code de procédure pénale (KUHAP) pour être présenté au tribunal.

Parquet du district de Tanjung Perak

Le parquet du district de Tanjung Perak est une institution gouvernementale de Surabaya, en Indonésie, responsable de poursuivre les affaires pénales dans sa juridiction. Il fait partie du parquet général indonésien, un système mis en place après l’indépendance du pays pour faire respecter la loi et les poursuites judiciaires. Le parquet est nommé d’après le port majeur de Tanjung Perak, un centre historique et économique de la région.

Centre de détention de Java Est

Le centre de détention de Java Est est un établissement correctionnel moderne dans la province la plus peuplée d’Indonésie, servant principalement de centre de rétention pour les détenus en attente de procès. Son histoire est liée aux efforts continus de la nation pour réformer son système pénitentiaire et améliorer les conditions carcérales. Le centre fonctionne sous l’autorité du ministère indonésien de la Justice et des Droits de l’Homme.

Code de procédure pénale (KUHAP)

Le Code de procédure pénale (KUHAP) est le principal cadre juridique indonésien régissant le processus de droit pénal, de l’enquête jusqu’aux poursuites. Il a été promulgué en 1981 pour réformer le système judiciaire national, remplaçant l’ancien code de l’ère coloniale néerlandaise (HIR). Le KUHAP est important car il établit des procédures pour protéger les droits des suspects et des accusés, y compris le droit à un avocat et le principe de la présomption d’innocence.

Loi anti-corruption

La « Loi anti-corruption » n’est pas un lieu physique ou un site culturel, mais un ensemble de textes législatifs et de règlements conçus pour lutter contre la corruption dans les secteurs public et privé. Ces lois ont évolué au cours de l’histoire, avec des cadres modernes comme la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act de 1977) et la loi britannique sur la corruption (Bribery Act de 2010) qui établissent des règles strictes contre la corruption et promeuvent la transparence. Leur but est de garantir une gouvernance éthique et des pratiques économiques équitables en criminalisant les activités corruptrices.

Code pénal

Le Code pénal n’est pas un lieu physique ou un site culturel, mais un document juridique qui codifie les lois pénales d’une nation. C’est un statut complet qui définit les infractions, leurs éléments constitutifs et les peines correspondantes. Son histoire implique typiquement une promulgation par un organe législatif, tel qu’un parlement, pour créer un ensemble unifié et systématique de lois pénales pour le pays.