Le Ministère des Ressources Humaines et du Développement Social a dévoilé les contours d’un nouveau projet réglementaire visant à établir un cadre complet pour l’agrément et l’homologation des prestataires de services en sécurité et santé au travail.

Présenté sur la plateforme « Consultation Publique », ce projet entend mettre fin à l’ère des pratiques individuelles non régulées en soumettant toutes les personnes et établissements opérant dans ce domaine vital à un système unifié d’agrément et de licence, couvrant les secteurs public, privé et à but non lucratif.

Le projet de règlement stipule qu’aucun établissement ne pourra nommer ou employer un individu dans les métiers de la sécurité et santé au travail, ni lui confier des tâches connexes, à moins qu’il ne détienne une licence professionnelle ou un agrément nécessaire délivré par le Conseil National pour la Sécurité et la Santé au Travail. Cela représente un changement radical garantissant la présence de personnel qualifié dans ce secteur.

Selon la réglementation proposée, aucune personne ou entité ne sera autorisée à exercer une activité dans le domaine de la sécurité et santé au travail ou à fournir des services connexes sans une licence valide, avec interdiction de dépasser le champ d’application spécifié dans cette licence, que ce soit en termes de professions ou de services autorisés.

Le règlement accorde au Ministre des Ressources Humaines et du Développement Social le pouvoir d’émettre les décisions et instructions nécessaires à l’application de ses dispositions, assurant ainsi une référence unique pour la mise en œuvre et surmontant tout conflit potentiel.

Les établissements agréés sont tenus de prendre des mesures strictes pour protéger les données et informations des clients.

Le règlement établit des procédures claires pour les demandes d’agrément et de licence, fixant le délai d’examen des demandes à 15 jours ouvrables à compter de la date de paiement des frais.

En cas de rejet de la demande, le comité concerné doit expliciter les motifs de sa décision, accordant au demandeur le droit de faire appel dans un délai de trente jours, garantissant ainsi la transparence et l’équité des procédures.