La Cour suprême a pris acte de l’augmentation des cas de fraude en ligne dans le pays, en particulier des cas d’« arrestation numérique » de citoyens via de fausses ordonnances judiciaires, et a demandé des réponses au gouvernement central et au CBI dans ce contexte. La cour a déclaré que de tels crimes portent atteinte aux fondements mêmes de la confiance du public dans le système judiciaire.

La plus haute instance judiciaire a pris au sérieux l’incident survenu à Ambala, dans l’Haryana, où un couple de personnes âgées a été soumis à une « arrestation numérique » sur la base de fausses ordonnances de tribunaux et d’agences d’enquête, et extorqué de 1,05 crore de roupies.

La cour a observé qu’il ne s’agit pas d’un crime ordinaire où l’on peut simplement demander à la police d’enquêter rapidement et de conclure l’affaire. Il s’agit plutôt d’une affaire qui nécessite des efforts coordonnés entre la police centrale et étatique pour exposer pleinement l’entreprise criminelle.

La cour s’est dite préoccupée par la hausse des cas d’arrestation numérique dans tout le pays et a demandé des réponses au gouvernement central et au CBI dans une affaire enregistrée sur la base d’une lettre écrite par une femme de 73 ans. La lettre informait que le couple avait été trompé en lui faisant craindre des ordonnances du tribunal.

La cour a déclaré que la falsification d’ordonnances de la Cour suprême et des Hautes Cours ainsi que des signatures de juges pour arrêter numériquement des innocents, y compris des personnes âgées, porte atteinte à la confiance et à la foi que les gens ont dans les institutions judiciaires.

L’« arrestation numérique » est une fraude en ligne où des imposteurs se présentent faussement comme des responsables d’agences gouvernementales ou de la police, accusent les gens d’avoir enfreint la loi, les menacent et tentent de les extorquer de l’argent indûment.

La Cour suprême a déclaré : « Créer des ordonnances judiciaires avec de fausses signatures de juges porte atteinte aux fondements de la confiance du public dans le système judiciaire, en plus de l’État de droit. De telles actions sont une attaque directe contre la dignité de l’institution. »

La cour a déclaré que la falsification de documents et l’utilisation criminelle du nom, du sceau et des ordonnances judiciaires de cette cour ou d’une Haute Cour sont une question préoccupante, et de tels actes criminels graves ne peuvent être traités comme de simples fraudes ou cybercrimes isolés.

La cour a déclaré : « Nous sommes également enclins à prendre acte judiciairement du fait que cette affaire n’est pas isolée. Les médias ont fréquemment rapporté que de tels crimes se sont produits dans diverses régions du pays. Par conséquent, nous estimons que des efforts et des actions coordonnés entre la police centrale et étatique sont nécessaires pour exposer pleinement l’entreprise criminelle impliquant la falsification de documents judiciaires et l’extorsion/vol de personnes innocentes, en particulier des personnes âgées. »

La cour a demandé l’assistance du Procureur général et a ordonné au gouvernement de l’Haryana et au Département de cybercriminalité d’Ambala de déposer un rapport d’étape sur l’enquête menée jusqu’à présent dans l’affaire du couple âgé.

Cette affaire a été portée à l’attention de la cour par la femme plaignante, qui a allégué que des fraudeurs ont présenté une fausse ordonnance du tribunal avec des tampons et des sceaux entre le 3 et le 16 septembre, discutant de l’arrestation et de la surveillance du couple, et ont commis une fraude de plus d’un crore de roupies via plusieurs transactions bancaires.

La femme a déclaré que certaines personnes, se faisant faussement passer pour des responsables du CBI et de l’ED tout en menaçant de l’arrêter, ont montré des ordonnances du tribunal lors de plusieurs appels audio et vidéo.

La Cour suprême a été informée que deux FIR (rapports d’enquête préliminaire) ont été enregistrés au Département de cybercriminalité d’Ambala en vertu de diverses dispositions du Code de justice indien.

Cour suprême

La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire de l’Inde. Elle a été établie en 1950 et sert d’arbitre final du droit indien et de la Constitution. Elle assure une interprétation uniforme de la loi dans tout le pays grâce à son pouvoir de contrôle judiciaire.

CBI

Le CBI (Central Bureau of Investigation) est la principale agence d’enquête centrale de l’Inde, créée en 1963. Elle est chargée d’enquêter sur des affaires criminelles, économiques et de corruption d’importance nationale et internationale.

Ambala

Ambala est une ville de l’État de l’Haryana, en Inde, historiquement connue comme un cantonnement majeur et une station militaire clé établie par les Britanniques au XIXe siècle. Elle est également réputée pour son marché dynamique du textile et ses instruments scientifiques de haute qualité.

Haryana

L’Haryana est un État du nord de l’Inde, créé en 1966 à partir de l’ancien État du Pendjab oriental. La région est historiquement significative en tant que lieu de la guerre de Kurukshetra décrite dans l’épopée du Mahabharata. Aujourd’hui, c’est un pôle économique majeur.

Haute Cour

Une Haute Cour en Inde est la plus haute instance judiciaire d’un État ou d’un territoire de l’Union. Elle a compétence sur cet État ou territoire et sert de cour d’appel pour les décisions des tribunaux inférieurs.

Code de justice indien

Le Code de justice indien fait référence à un ensemble de trois nouvelles lois—le Bharatiya Nyaya Sanhita, le Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, et le Bharatiya Sakshya Adhiniyam—adopté en 2023. Cette réforme a entièrement remplacé le Code pénal indien, le Code de procédure pénale et la Loi sur la preuve, qui dataient de l’ère coloniale. L’objectif est de moderniser le système de justice pénale indien.

ED

L’ED (Enforcement Directorate) est une agence d’enquête financière indienne relevant du ministère des Finances. Elle est principalement chargée de faire appliquer deux lois clés : la loi sur la prévention du blanchiment d’argent et la loi sur le contrôle des changes.

Département de cybercriminalité d’Ambala

Le Département de cybercriminalité d’Ambala est une unité spécialisée des forces de l’ordre à Ambala, Haryana, en Inde, créée pour lutter contre la cybercriminalité. Il enquête sur des affaires telles que la fraude en ligne, le piratage et le harcèlement cybernétique.